Communiqué du 11 octobre 2010 sur l’exercice de l’activité d’artiste interprète par un enseignant de droit public

📄 Lire le communiqué

 

 

Le 9 juin 2008

Nous avons reçu un courrier de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique) sur  les conséquences éventuelles de la loi du 2 février 2007 concernant les activités artistiques des enseignants de la filière culturelle. Elle va dans le même sens, favorable, que la réponse de la DMDTS, datée de l’an dernier ci dessous: l’interprétation est assimilée à une oeuvre de l’esprit (au sens du CPI, Code de la Propriété Intellectuelle), le lien de subordination (situation de salariat) ne semblant pas remettre en cause ce point de vue.

📄 Lire la lettre de la DGAFP

 

La loi de modernisation de la Fonction publique Teritoriale publiée le 2 février 2007 reprend en son article 20-III-2ème alinea, une dérogation qui existait dans l’article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 qui permettait aux enseignants d’exercer une activité d’artiste interprète.

 

Nous avons sollicité l’avis d’un juriste pour savoir si l’article 20 de cette nouvelle loi réformait les règles de ce cumul.

 

Le SNM-FO a interpellé le Ministère de la Culture pour lui demander son avis sur l’interprétation qu’il avait de cet article 20.

La réponse du Ministère est claire et conforte l’analyse de notre avocat: « un enseignant de musique doit pouvoir continuer librement

 

📄 Lire la loi du 02-02-07

 

📄 Lire le courrier d’interpellation au Ministère de la Culture

 

📄 Lire la réponse du Ministère de la Culture